CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

www.ossard-traiteur.com

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de traiteur avec ou sans service (« Les Prestations ») proposés par la société OSSARD TRAITEUR (« Le Prestataire ») aux consommateurs non professionnels (« Le Client »). Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la signature du devis. La validation du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et prestations de service traiteur proposés par OSSARD TRAITEUR sur son site Internet : www.ossard-traiteur.com et s’adresse :

1.1 Aux clients consommateurs pour les prestations suivantes : – Pour des événements privés (mariages, réceptions, buffet, cocktails) – Pour la commande et la livraison de plateaux repas pour « la Table des Seniors » à destination des clients non professionnels

1.2 Aux clients professionnels pour les prestations suivantes : – Pour des événements professionnels (réceptions, buffets, cocktails) – Pour la commande et la livraison de plateaux repas livrés chez le client professionnel. Le Client consommateur ou professionnel passe commande en direct par courriel ou à l’accueil physique d’OSSARD TRAITEUR : se reporter plus bas pour les conditions de réservation, devis et paiement. Dès lors que le Client souhaite passer commande via internet, il sera redirigé automatiquement pour la passation de commande, l’achat et le paiement en ligne sur www.ossard-plateaurepas.fr , site marchand dédié aux commandes, achats et paiements des différents services proposés par www.ossard-traiteur. com. Le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande des présentes Conditions Générales de Vente. A ce titre il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne à partir du site marchand www.ossard-plateaurepas.fr ou bien par courriel ou par fax ou par courrier postal adressé au service commercial d’OSSARD TRAITEUR. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande de prestations par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation sur le site marchand : www.ossard-plateaurepas. fr Toutes informations et toutes photographies contenues dans nos catalogues en ligne ou figurant sur un autre support ne sont données qu’à titre indicatif, et n’ont aucune valeur contractuelle et pourront être modifiées à tout moment.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET MODIFICATIONS – NOMBRE DE CONVIVES.

2.1 – VALIDATION DE LA COMMANDE

2.1.1 L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

2.1.2 L’enregist rement d’une commande en dehor s du si te marchand www.ossard-plateaurepas.fr est réalisé dès lors que le Client a signé le devis ou le bon de commande définitif communiqué par le Prestataire, accompagné du versement : – d’un acompte de 30% du prix total TTC du devis pour les clients professionnels – d’arrhes à hauteur de 50% du coût total du devis TTC pour les clients consommateurs non professionnels. 2.1.3 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de l’acompte ou des arrhes dus, aussi bien pour la vente en ligne via www.ossard-plateaurepas.fr qu’en direct auprès du service commercial du Prestataire par téléphone, courrier électronique ou fax ou courrier postal. Toute commande passée soit en direct auprès du service commercial d’OSSARD TRAITEUR, soit sur le site internet www.ossard-plateaurepas.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE La date butoir de confirmation du devis (pour les cocktails, réceptions, mariages, buffets, repas,…) est communiquée lors de l’envoi de celui-ci par retour de courriel, fax, courrier postal ou lors de la remise du devis en mains propres en présentiel. Les éventuelles modifications de la commande par le Client, hors l’exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique ou courrier postal au Prestataire dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées pour une réception, un mariage, un buffet ou encore un cocktail. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix. Dans le cas ou une rupture de stock sur une denrée serait constatée par Ossard Traiteur, ce dernier s’engage à remplacer la denrée manquante par tout produit équivalent sans pour autant appeler une nouvelle validation de la part du client ni facturer un éventuel surcoût pour ledit client. Le Client s’engage à payer pour le nombre définitif de convives qui, s’il diffère du nombre annoncé au moment de la commande, doit être communiqué au Prestataire au moins 5 (cinq) jours ouvrés avant la date de l’évènement, sauf cas de force majeure pour le Client non professionnel et notamment pour les Seniors en cas de décès ou hospitalisation, et le Client professionnel. Dans un cas de force majeure avéré, les Clients non professionnels pourront annuler leur commande 8 (huit) jours avant la date de l’événement et les clients professionnels 5 (cinq) jours avant. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

2.3 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURATION

2.3.1 Toute commande validée par le CLIENT PROFESSIONNEL est réputée définitive à réception par OSSARD TRAITEUR au moyen de mail, fax ou courrier et accompagnée d’un acompte de 30 % du prix total TTC du devis pour les professionnels (cet acompte pourra être versé par chèque libellé à l’ordre de OSSARD TRAITEUR, en espèces avec reçu émis par le Prestataire et dans la limite légale de 1000 euros, carte bleue via système Paypal ou tout autre paiement en ligne proposé par le Prestataire) et le solde (70%) à la date d’émission de la facture sauf accord convenu de façon expresse entre OSSARD TRAITEUR et le CLIENT PROFESSIONNEL.

2.3.2 Toute commande validée par le CLIENT PARTICULIER est réputée définitive à réception par OSSARD TRAITEUR au moyen de mail, fax ou courrier et accompagnée d’arrhes à hauteur de 50 % du prix total TTC du devis pour les particuliers (les arrhes pourront être versées par chèque libellé à l’ordre de OSSARD TRAITEUR, en espèces avec reçu émis par le Prestataire et dans la limite légale de 1000 euros, carte bleue via système Paypal ou tout autre paiement en ligne proposé par le Prestataire) et le solde (50%) à la date d’émission de la facture sauf accord convenu de façon expresse entre OSSARD TRAITEUR et le CLIENT PARTICULIER. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du montant TTC du prix de la prestation, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

2.4 – ANNULATION ET RÉTRACTATION

Si l’annulation de la commande intervient dans les 72 heures précédant la livraison, OSSARD TRAITEUR sera habilité à conserver 50 % du prix total de la commande. Si l’annulation intervient dans les 48 heures précédant la date de la livraison, une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la commande sera facturée par OSSARD TRAITEUR En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 4 jours au moins avant la date prévue pour la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation, le prix de vente de la Commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, et ce quel que soit le motif de l’annulation, à l’exception d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 2, et particulièrement en cas d’annulation liée à une crise sanitaire. Concernant les commandes de plateaux repas à livrer chez le client particulier, les Seniors notamment, et/ou professionnel, toute annulation doit impérativement se faire avant 9H30 le jour même, sachant que les plages horaires de livraison se situent entre 7h30 et 12h30; à défaut, ladite commande sera facturée et due en totalité, et non remboursable si payée en ligne antérieurement. Pour information et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par le Prestataire étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée et s’agissant de denrées périssables et susceptibles de se détériorer rapidement, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Sauf stipulation contraire, les Prestations proposés par le Prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix exprimés en euros (€) sont indiqués “hors taxes” (HT) et “toutes taxes comprises” (TTC), lesdites taxes étant à la charge exclusive du Client. La TVA en vigueur est de 10 % pour les produits alimentaires, les boissons non alcoolisées et les frais de livraisons alimentaires. Les boissons alcoolisées supportent une TVA à 20 %. Ces TVA sont susceptibles d’être modifiées par le gouvernement, le prix de référence est le prix HT. La location de matériel implique une TVA au taux de 20 % sauf si OSSARD TRAITEUR se voit confier le service (maître d’hôtel, cuisinier,…). Dans ce cas, la totalité de la facture est calculée sur une base de TVA à 10 %, exceptées les boissons alcoolisées. Les tarifs mentionnés et le millésime des vins peuvent varier en raison d’événements exceptionnels indépendants de la volonté de OSSARD TRAITEUR. Ces prix s’entendent livraison non comprise. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la prestation de traiteur commandée.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS ET LIVRAISON DES COMMANDES

5.1 – FOURNITURE DES PRESTATIONS Les livraisons s’effectuent par camions réfrigérés à maximum +4°C. Afin de ne pas rompre cette chaîne du froid, il est rappelé à la clientèle que les marchandises doivent être conservées au frais (température requise : +3°C ) jusqu’au moment de la consommation qui doit s’effectuer dans les 12 heures qui suivent la livraison et 2 heures pour la gamme des coffrets-repas. Sauf indication contraire, les produits sont à consommer froids, certains peuvent être consommés chauds (cas de certaines pièces de cocktail selon demande, buffet avec plats chauds et repas servis à l’assiette). Par mesure d’hygiène, aucune denrée alimentaire ne pourra être reprise ou échangée et OSSARD TRAITEUR décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des produits. Dans le cas où le Prestataire aurait à fournir une prestation supplémentaire du matériel de réception, tel que nappes, serviettes, tables et chaises, serveurs, serveuses, le Client se reportera au devis détaillé établi par le Service Commercial d’OSSARD TRAITEUR et à ses conditions particulières d’exécution de ladite prestation.

5.2 – LIVRAISON DES COMMANDES

Les livraisons sont effectuées par les équipes du Prestataire, OSSARD TRAITEUR, avec des véhicules frigorifiques et des tournées de livraisons sont réalisées en tenant compte des horaires spécifiés par le client lors de sa commande sur le Marmandais et le Tonneinquais (47, Lot-et-Garonne). Le budget est clairement notifié sur les devis acceptés et les commandes passées en ligne. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur son bon de commande lors de la passation de sa commande, dans le respect de la chaîne du froid. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications en s’assurant de la conformité ainsi que de l’état physique de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison. Toute réclamation, pour être prise en compte, devra impérativement être faite par écrit sur le bon de livraison. En cas de retard ou d’impossibilité de livrer en raison de causes indépendantes de la volonté du livreur, le prestataire prendra contact avec le client pour fixer, le cas échéant, une autre heure de livraison. Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiquée par le client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts. En cas de livraison à une adresse différente de celle renseignée lors de la commande, des frais de livraison supplémentaires pourront être facturés au client : toute erreur entraînera un complément de facturation en fonction du temps passé par le livreur à attendre ou à rejoindre l’adresse précise après communication des nouvelles informations de la part du client. OSSARD TRAITEUR rappelle à son aimable clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur le devis.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Tous les produits OSSARD TRAITEUR sont fabriqués dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires conformément à la réglementation en vigueur. Les photos des produits sont non contractuelles, mais permettent au client de le guider avant la prise de commande définitive. La responsabilité du Prestataire ou de ses partenaires, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément à la règlementation en vigueur, OSSARD TRAITEUR communiquera au Client les informations nécessaires concernant les allergènes contenus dans les denrées commandées. Le personnel de service présent le cas échéant sur le lieu de la prestation, sera en mesure de fournir toute information utile. En conséquence, OSSARD TRAITEUR dégage également toute responsabilité sur les éventuels oublis ou erreurs concernant des commandes adaptées à certaines demandes particulières : allergique, sans sel, halal, casher, etc.

ARTICLE 7 – CONSIGNE, ASSURANCE ET DEGRADATION

Le Client reconnaît qu’il a été informé, par les présentes conditions générales de vente, qu’il lui incombe de prendre, pour chaque évènement, toutes les assurances nécessaires aux personnels, matériels, locaux loués ou prêtés, et autres faits qui impliqueraient sa responsabilité civile. Il est rappelé au Client qu’il est responsable de toute dégradation, casse ou disparition de nos matériels. Un chèque de caution sera demandé pour le matériel laissé sur place lors d’une prestation sans maître d’hôtel (matériel loué dont la liste se trouve en annexe du devis accepté par le Client). Cette caution sera réputée appartenir à OSSARD TRAITEUR si le matériel n’était pas rendu en bon état passé un mois. De même, la non-restitution d’une partie du matériel loué à OSSARD TRAITEUR, quelle qu’en soit la cause, entraînera une facturation sur la base du prix de remplacement à neuf. Une facture de casse ou de perte sera alors adressée au Client afin de justifier de l’encaissement du chèque de caution.

ARTICLE 8 –PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture de la prestation, OSSARD TRAITEUR est conduit à solliciter des données personnelles concernant le Client. Ces données font l’objet d’un traitement par OSSARD TRAITEUR, représenté par Monsieur OSSARD Jean-Noël, en sa qualité de Gérant, considérée comme étant le responsable de ces traitements. En acceptant les conditions générales de vente figurant au contrat, le Client autorise OSSARD TRAITEUR à collecter, enregistrer et stocker ces données qui ne seront traitées et utilisées que dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par OSSARD TRAITEUR des obligations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables. En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client bénéficie de droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant : – à Monsieur OSSARD Jean-Noël en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : reception@ossard-traiteur.fr En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil : tél : 01 53 73 22 22 – site internet : www.cnil.fr

ARTICLE 9 – LITIGES 9.1.- TENTATIVE DE CONCILIATION AMIABLE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de résoudre à l’amiable le litige et ce par tout moyen. La phase de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

9.2.- MÉDIATION CONVENTIONNELLE

Le Client non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation : Le médiateur : Association nationale des médiateurs, section Consommation, Mme Nathalie-Pascale Fougeron sur Nouvelle Aquitaine : h »ps://www.anm-conso.com Si OSSARD TRAITEUR n’a pas adhéré au service de médiation proposé par CM2C ou tout autre organisme national ou local de conciliation, il appartiendra au Client d’adhérer lui-même directement afin que le litige soit traité par le service de médiation concerné. De plus et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : h t t p s : / / e c . e u r o p a . e u / c o n s u m e r s / o d r / m a i n / i n d e x . c f m ? event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et celles-ci ainsi que les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. En cas de litige sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes conditions générales de ventes, les tribunaux d’Agen seront seuls compétents et ce, même en cas d’appel de garantie et de pluralité des défendeurs.